Cette ouverture doit être normalement obstruée par un volet de même résistance au feu que la porte, manoeuvrable de l'extérieur de la scène et se fermant par simple gravité.

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les normes au titre desquelles un organisme

Article 26

—

S'il est procédé à un vote lors de la séance, celui-ci a lieu à main levée, à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article 6

—

Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis.

Article 2

—

le dispositif par panneaux occultables ne doit être visible par les usagers ; Les panneaux se divisent en quatre catégories : 1° Les panneaux indiquant un danger ; 2° Les panneaux comportant une prescription absolue ; 3° Les panneaux comportant une simple

LEGIARTI000038924911

—

d'aptitude professionnelle ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation et contrôle de travaux courants UP2 EP2 - Réalisation d'ouvrages simples

Article 10

—

En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion

Article Annexe 3

—

Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû. Clause 7 Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance.

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage et au contrat de voyages simple

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ; 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; 6° La mise en place de procédures simples

Article D162-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de la sécurité sociale

En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.

Article D312-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ; b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Page 51 · 1 716 résultats

← Précédent Suivant →