Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français : - un plan d'ensemble du navire ; - un plan ou un schéma des capacités ; - une échelle de charge ; - les tableaux

Article 230-1.07

—

Les navires doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français : - un plan d'ensemble du navire ; - un plan ou un schéma des tuyautages d'assèchement ; - un plan ou un schéma des tuyautages de combustible liquide ; - un plan ou un schéma

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats d'ensemble de l'établissement

Article 57

—

Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.

Article D815-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article L628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

Article R3262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 62

Code du travail

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 83

Code de l'action sociale et des familles

d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur

Article 55

—

ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au premier alinéa de l'article 5 et aux premier à cinquième alinéas de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 ; 2° L'élection de domicile, par le créancier

Article 42-12

—

Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Code de commerce

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.

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