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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 979 résultats pour « société de gestion immobilière »
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EXTRAIT
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil
Article Annexe à l'article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 3. Objet social.
Article 320-6
La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 320-5 et selon quelles modalités.
Article 321-140
La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 321-139 et selon quelles modalités.
Article 425-6
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément à l'article 212-15, est remise à la société de gestion.
Article 423-36-3
En application du II de l'article R. 214-203-3 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion qui gèrent un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques composé :
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article L532-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou par des
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 peut effectuer des contrôles au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement
Article D214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
. – Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R.
Article R214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Article L821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
auxquels est exposée la société.
Article LO272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de
Article 422-12
En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement
Article L226-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 00
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article
Article L931-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil
Article 322-84
rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société
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