résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le preneur

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

juge-commissaire, doit se faire dans le respect des clauses du contrat de bail ; qu'en l'espèce, il était constant que le bail commercial du 26 septembre 2011, prévoyait, en son article 12, que le preneur

; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort

la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur

du 28 mars et 29 avril 1980 visée par les juges du fond ne constituait nullement une décision d'un organisme prêteur accordant un prêt de 3 400 000 francs mais une simple décision administrative du préfet

Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté ces requêtes en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que les citoyens ne peuvent porter de noms et prénoms

Sur les dégradations imputables au locataire, Mme [X] indique que la confrontation de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie démontre que M.

le simple transfert d'une activité commerciale, en l'absence de moyens de production ou de gestion correspondant, ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, de sorte

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

les actes ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer ; qu'en l'espèce, aucune des mentions de l'arrêt ne constate l'existence d'une convention préalable intervenue entre la prévenue et les

civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a considéré que le délit d'entrave était caractérisé à l'encontre des prévenus

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de [R] [U] [N], alors « que le preneur qui agit en requalification d'un contrat en bail

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

s'éloigner en marchant vers la voie verte, puis le prévenu partait à sa poursuite en brandissant une matraque qu'il avait dépliée ; que le prévenu le rattrapait, lui passait une menotte au poignet droit

Elle invoque l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées par le preneur, qui ne constituent pas une demande en restitution ; elle rappelle avoir gardé le local à la disposition du preneur, qui pourrait

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

le défaut d'exécution desdits travaux et l'impossibilité pour la société d'exploiter son activité et à la constitution d'une créance certaine et acquise au bénéfice de la liquidation judiciaire du preneur