20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En outre, l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :/ 1° L'avertissement,

[G], son époux, en qualité de responsable administrative, statut cadre de la convention collective nationale de la boucherie- charcuterie, à temps partiel puis à temps plein.

le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’artisanat ; – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat approuvé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

jusqu'à ce que les recours soient épuisés devant les juridictions administratives, mais seulement jusqu'à la survenance du jugement du tribunal administratif statuant aux fins d'annulation du permis de

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif, que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des

    Le 2 février 2011, la société requérante saisit le tribunal administratif de Lisbonne ( tribunal administrativo de círculo ) d’une action administrative spéciale ( ação administrativa especial

Aux termes de l’article 3 du statut de l’arbitrage : « (…) Les contestations relatives aux mesures administratives, définies à l’article 39 du présent Statut, prises par la Commission Fédérale de l’Arbitrage

dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur son recours engagé contre la Banque de France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, au motif qu'elle

; - le code de justice administrative.

statué sur leurs demandes d'indemnisation ; que sur appel de l'AP-HP la cour administrative d'appel de Paris s'est ensuite prononcée ; que par requête déposée le 8 juin 2013, M.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

* * * Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Avant 1998, la Société AIR FRANCE était une entreprise publique dont le personnel était soumis à un statut

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai

statué sur la légalité de la décision administrative autorisant leur licenciement, alors « que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d'illégalité d'un acte administratif