Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les

Article 1304-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

Code civil

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes

Article 67

—

Le dépassement du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans peut être réparé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent à l'initiative des parties.

Article 152-1

—

Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, des technologies de l'information et de la communication

Article L4362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Article 8

—

La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.

Article 11

—

L'admission définitive est subordonnée :

Article 8 ter

—

L'admission définitive est subordonnée :

Article 221-I/03

—

Equivalences 1 Lorsque la présente division prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un navire une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'administration peut admettre

Article 312-12

—

propre compte ou le compte de toute autre personne ou le compte d'un autre de ses clients à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé par sa signature

Article L4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler

Article 13

—

division organisation ressources humaines est chargée : 1° D'élaborer le volet ressources humaines du format d'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées, en s'assurant de sa cohérence physico-financière ; 2° De suivre la réalisation

Article 6

—

La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur.

Article 2-3

—

En cas de réalisation par un agent d'au moins un mois de détachement court entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les fonctions de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 d'une durée supérieure

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article R2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

qualité et la sécurité et permettant la réalisation de l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article R. 2131-2-2.

Article L3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code des transports

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un

Article L454-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié chacune des catégories de supports suivantes : 1° Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des

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