Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 096 résultats pour « transformation irrégulière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 096 résultats pour « transformation irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ; -les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R761-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27
d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73
par l'autorité administrative compétente ; 3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre applicables à la préparation, la conservation, la transformation
Article R317-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
Article L2671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74
des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la
Article L2681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73
des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant
Article L2651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75
des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la
Article L2661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75
des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la
Article 286 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83
des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.
Article Annexe IIIa
Fabrication ou transformation du produit à partir de consignes opératoires et de sécurité. C3 : C3-1 Effectuer les opérations de rénovation et de transformation. C3-2 Effectuer les opérations de placement de matelassage et de coupe.
Article Annexe 1
Les éléments de suspension, de direction (organes de direction, crémaillère, boîtiers de direction et leurs périphériques de fonctionnement), de freinage et leurs organes de commande doivent avoir subi une transformation irréversible ; -les fixations
Article Annexe 1
douce Artificialisation des territoires littoraux Transport - aérien Transport - terrestre Usages urbains Traitement et élimination des déchets Câbles sous-marins Transport d'électricité et communications (câbles) Commercialisation et transformation
Article 1
de fabrication en construction mécanique 474c Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux 475a Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des indusries de transformation
Article 230-5.05
L'appareillage de transformation du courant primaire en courant TBT doit répondre aux conditions 414.3.2 de la norme NF C 15-100. 4.
LEGIARTI000019600849
Transformée de Fourier : convolutions. Transformée de Fourier : synthèse harmonique. Modèles aléatoires : conditionnement, théorèmes de convergence. 2. Programme de mécanique Mécanique rationnelle Cinématique du point matériel et du solide.
Article L5217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
Page 51 · 2 096 résultats