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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447665.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447674.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447697.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447699.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447715.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447720.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur que les personnels du
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447723.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447727.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447828.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447830.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447832.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447836.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447838.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447842.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447843.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur que les personnels du
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447844.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447845.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur que les personnels du
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447853.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447855.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
A soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447856.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
B soutient que ce taux horaire aurait dû être fixé conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il résulte des dispositions de
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