Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 927 résultats pour « victimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 927 résultats pour « victimes »
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Article D432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues
Article D434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes
Article R723-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime
Article D112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
Article 32
Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisi d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 26
Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes
Article L524-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes
Article R436-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96
Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir
Article L612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07
Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La mention " Victime du terrorisme " résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Article R2213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
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