Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 034 résultats pour « (sur le moyen unique des pouvoirs 86 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86
Article 57
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 II.
Article R176-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article
Article L723-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Article L934-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00
-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; 2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Article R272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 30
Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86
Article 6
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Article 6
Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article R553-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R6152-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 53
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit :
Article 2
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.
Article 1
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
Article L356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe
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