Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III

Article 28

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et à la Cour de cassation, désigné sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.

Article 1

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juridique auprès de la sous direction des personnes handicapées.

LEGIARTI000036197549

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JANVIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750811887 Finess géographiques 750150013

LEGIARTI000036197562

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er FÉVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 280000134 Finess géographiques 280504267

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Article 36

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Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la

Article 9

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La formation comprend un enseignement théorique, la participation aux travaux de la conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à

Article 48

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-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à

Article R145-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première

Article 35

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. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

Article L3633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

Leur avis est communiqué au conseil de la métropole. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

Code du sport

Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

Les titulaires du brevet de technicien agricole et du baccalauréat D' (sciences agronomiques et techniques) issus des classes de première et de terminale de l'enseignement technique agricole ayant suivi l'enseignement de classes préparatoires aux écoles

Article 24

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Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire.

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