Des dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter tout risque d'introduction dans un dépôt ou dans l'aire de stockage d'un produit dont la température est supérieure à T2. Le cas échéant, le produit peut être stabilisé par tout moyen approprié.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Code de commerce

Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou

Article R423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. 423-29.

Article D1433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art.

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Article 322-19

—

La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de l'AMF.

Article R57-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.

Article R1211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2.

Article R4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève.

Article L312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

I bis. - A. - Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement

Article 50-5

—

Les fins de contrat de travail mentionnées aux 1° et 2° correspondent à celles déclarées par l'employeur dans l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail ou dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article

Article 3

—

On appelle dispersion d'une doseuse, pour un produit déterminé, l'intervalle de masse ou de volume égal à quatre écarts types de la distribution des doses de ce produit.

Article 322-8

—

Le teneur de compte-conservateur s'assure que, sauf application d'une disposition légale ou réglementaire contraire, tout mouvement de titres financiers affectant le compte-titres d'un client se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci, de son

Article 14

—

Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées.

Article 5

—

et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

La valeur de l'indice de bruit, L den L den Ld / 10 (Le + 5)/10 (Ln + 10)/10 avec : Ld = Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.

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