Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 554 résultats pour « (sur les moyens réunis) chambre d'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
Article R711-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article 251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
Article 1
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 7 novembre 2016, il est créé un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des collectivités ou établissements publics énumérés
Article R120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants
Article R262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Article 2
Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau
Article 44
La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.
Article L4321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
Article L4443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.
Article 764-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Article 2
référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres
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