Codes de loi français

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. – Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions confiées au collège de supervision sont exercées par la Banque centrale européenne pour les personnes mentionnées au I dont la surveillance relève de sa compétence directe

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ; c. (abrogé). d. (abrogé). e.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; 2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) : a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

financière : a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; b) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

situation militaire ; -langue, dialecte parlé ; -accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; -données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque

Article 1

sécurité incendie 230p 344n 5 ans Sécurité incendie IDF (SI.IDF) II Créateur de mode 242n 3 ans Ecole des ateliers de mode à Paris Ile-de-France (ECAMOD) II Responsable opérationnel d'activité 310p 5 ans CEPI Management II Responsable commercial banque

Article 6

mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ; b) La garantie de l'Etat accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi, la garantie de l'Etat accordée à la Banque

Article 1

Normandie II Responsable opérationnel de la distribution 312p 4 ans NEOMA Business School II Responsable commercial et marketing 312p 2 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Responsable de développement commercial (option banque-assurance

Article Annexe C

. - Les banques populaires peuvent faire avec les patrons-bateliers les opérations prévues par la loi du 13 mars 1917.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ; OU Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les intermédiaires en opérations de banque

Article Annexe

des jeux Commission compétente en matière de finances publiques Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques Gouvernorat de la Banque

Article 179

supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année ; 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque

Article Annexe

Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -l'informatique et la téléphonie ; -les banques, assurances et mutuelles ; -la distribution ; -l'énergie

Article Annexe

Il (elle) y occupe une place stratégique, de par sa connaissance d'un grand nombre d'information émanant aussi bien des interlocuteurs internes qu'externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, banques, expert comptable).

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.