Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

le cas où le prix de revient maximum est dépassé en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Article 177

—

dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique

Article 11

—

non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun concerné, les modifications apportées à la liste électorale.

Article 2

—

Le traitement Mon Master est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, pour le recueil et le traitement des candidatures et sur le fondement de l'exécution d'une mission

Article 41-15

—

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article L362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 03

Code des assurances

Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Code général des impôts

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40

Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques

Les pourcentages sont les suivants : - groupe 1 : 20 p. 100 ; - groupe 2 : 15 p. 100 ; - groupe 3 : 10 p. 100 ; - groupe 4 : 5 p. 100 ; - groupe 5 : 0 p. 100.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années.

Article R165-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 223 WE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à

Article 5

—

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Groupe 1 2 680 2 380 Groupe 2 2

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe.

Article Annexe

—

Les groupes (Durée indicative : 20 heures, cours et travaux dirigés) THÈMES SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS 1. Le groupe 1.1.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

A ce titre : 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, il ne peut bénéficier du VI. 2.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime

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