CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° C 23-18.264

code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - le code de justice administrative.

code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - le code de justice administrative.

loi du 20 août 2008, des articles L. 3122-8 et suivants du code du travail, L. 3122-4, D. 3122-7-1 et -3 et L. 3133-4 du même code.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-1013 du 24 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31

[J] justifie percevoir une rente d'accident du travail de 819,42 euros par mois et Mme [J] un salaire net imposable mensuel compris entre 750 euros et 1013 euros en tant que secrétaire de mairie.

Quand bien même il s'agirait de gros travaux.

somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Le deuxième règlement de 300 000 € interviendra le dernier jour du premier mois des travaux sur le chantier et ainsi de suite jusqu'à hauteur totale du montant des travaux.

À partir de l'année 2008, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail en raison d'un état de stress post-traumatique lié aux faits du 16 octobre 2005.

de l'annexe II du code général des impôts, 385 de l'annexe III de ce même code et 1004 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

Votes contre: 19 copropriétaire(s) représentant 664 tantièmes /1003 èmes, Votes pour: 2 copropriétaire(s) représentant 83 tantièmes /1003 èmes, [...] Soit 664 tantièmes/1003 tantièmes."

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des dispositions précitées de l'article 10.3 du plan local d'urbanisme que ces dispositions mettent à la charge de l'aménageur la réalisation des travaux d'édification des ouvrages d'écoulement

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire