un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée

C'est donc au vu d'une analyse précise des titres de propriété, des plans et des métrés reproduits sur le plan dit EXP 2 à l'échelle 1/200 que l'expert a délimité la servitude de passage grévant le fond

X... fait grief à l'arrêt de dire que la servitude lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont

2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en approuvant les motifs des premiers juges selon lesquels « il était constant que la servitude prévue dans l'acte de partage

Dominique X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Christel Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les

Y..., notaire, les époux Z... ont acquis le bien supportant cette servitude ; que leur acte de vente visait une servitude convenue au bénéfice d'autres parcelles mais ne mentionnait pas celle constituée

applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Juin 2013 APPELANT : [A] [W] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP AGUIRAUD

de passage, la cour d'appel qui a dénaturé l'acte du 9 novembre 1938, a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que, conformément aux articles 688 et 689 du code civil, une servitude

et deux propriétaires distincts et que l'intimée étant devenue seule propriétaire des parcelles AV n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] en 2007, la servitude grevant la parcelle [Cadastre 1]

Pour la desserte de cette parcelle AT [Cadastre 2], enclavée, M. et Mme [N] ont concédé aux termes du même acte, aux acquéreurs une servitude de passage sur leur parcelle AT [Cadastre 3], ainsi libellée

E..., sous le paragraphe « Rappel de servitudes » ; mais attendu, comme le soutiennent M. et Mme U..., que l'existence de la servitude n'est pas contestée ; qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle

(lot 2 de la parcelle CA [Cadastre 1] et/ou parcelle CA [Cadastre 2]) devant avoir les mêmes caractéristiques que la servitude originaire (6 mètres de large), condamné la SAS Nikaiadis à relever et

délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine de Marina Baie des Anges du 10 mai 1971 avaient un caractère contractuel, dès lors qu'elles se bornaient à modifier les conventions de servitude

Madame Giuseppa Z...d'une part et les époux X...d'autre part) mentionne en page 3 la création d'une servitude rédigée comme suit : « création de servitudes servitude de passage sur la parcelle cadastrée

page 2 de l'acte de vente que la surface de la parcelle [Cadastre 5] est en fait de 1 033 m2 ; que les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sont désormais

Théo X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Nina X..., domiciliée [...]

Par application de l'article 686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles