des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

[M] la somme de 125 192, 33 euros au titre de l'indemnité prévue par l' article L. 2422-4 du code du travail » ; qu'en considérant que l'indemnité due à M.

effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du

plus au travail à partir du 4 janvier 1994 ; que de ce fait Mlle X... sera condamnée à une somme de 10 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail ; que Mlle X... pour justifier de ses frais

Dès lors la cour partage la considération du premier juge au sens des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, que le salarié n'a pas fourni les éléments de nature à étayer sa demande.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue

L. 1332-4 du Code du Travail ; 5.

civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si la décision expresse du 5 août 1998 de mettre fin aux encaissements en "pool" n'impliquait pas nécessairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; qu'en deuxième lieu, en appliquant aux commandes conclues

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 du Code du travail qu'elle a violé ; qu'en deuxième lieu, en appliquant aux commandes conclues

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

à ce délai, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que M.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme illégitime le licenciement de M.

énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par

a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'insuffisance professionnelle d'un salarié doit reposer sur des faits objectifs véritables ; qu'en considérant cette insuffisance