Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

€ à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.1233

-3 et L. 1233-61 du code du travail.

par le groupe, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 1233-61 du code du travail a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association

le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233

salaire versés aux débats qu'en février et mars 2016, l'employeur a opéré une retenue sur la prime d'ancienneté versée à Mme [G] en raison de son absence ; aux termes de l'article 61

-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.

Le jugement est confirmé sur le principe mais la somme due à ce titre sera fixée à 31 586,14 euros, outre 3 158, 61 euros au titre des congés payés afférents.

-9, R. 1234-1 et R. 1234-4 du code du travail le salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de la rémunération moyenne par année d&apos

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

L'article L. 1233-61 du code du travail, lequel est inséré dans le chapitre consacré au licenciement pour motif économique, dispose que 'dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet

Celui-ci a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés.

de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.1233-26 ou de l'article L.1233-28, tout nouveau licenciement économique

[F] sont propriétaires des lots 37 et 61 au sein de la [Adresse 5] [Adresse 1] située [Adresse 6] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois après

Ludovic X... au remboursement de la somme de 61. 824, 97 € au titre des salaires majorés indûment perçus -condamner M.

61, dont l'affirmation « qu'il correspondrait à la ligne fax non accessible à M.

du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Reims a : - débouté M [X] et Mme [C] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné solidairement M [X] et Mme [C] à verser à la SA Hexaom la somme de 61

AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1236-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

-61 du code du travail.