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19 440 résultats pour « ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424753

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

21-1 du Code de la route et 59.3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426070

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581a

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdc

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route, avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccdb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 144-1 du Code du travail pouvait jouer, sans avoir vérifié l'existence et le quantum des prétendues dettes respectives ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

n'incomberait pas exclusivement à l'employé, quels que puissent être l'ancienneté et les mérites de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 129-9, L. 122-14-3,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c4

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-124 du Code de commerce dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10995

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1292 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la société Envergure Auto produisait, pour justifier du respect de son obligation de reclassement au sein du groupe,

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

408 du Code pénal ancien, 314-1 du Code pénal nouveau, 1243 du Code civil, ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l' arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b7e

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

1290 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur une compensation non demandée, ni à répondre à des conclusions inopérantes, n'a pas violé les textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00741

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Source officielle

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