du 27 novembre 2015 applicable au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, R.131-22, R. 131-23 du code du sport, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil : 4.

X... ou que celui-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en retenant les attestations de

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

815-13 du code civil.

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M.

de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les déclarations de revenu de M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

111-3, 131-30, 221-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Salim A... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors

Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la