Codes de loi français

Article 3

II. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein

Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités

Article 6

Les assistants d'éducation peuvent bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements

Article 4

L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes

Article 1-1

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article

Article L181-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 11

L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son

Article 123-32

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des

Article R654-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 14

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial

Article 1

non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.

Article 16-3

Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art.

Article 7

Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, ou du comité social, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents

Article 10

de l'électronique Agent des transmissions et de l'électronique Agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique Agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique Agent technique principal de 2e classe Agent

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du

Article 20

: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article 15

du service des installations : - agent d'administration principal (service général des installations) - agent d'exploitation (service général des installations) Agent du service des lignes : agent d'administration principal et agent

Article 2-1

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense appartenant à des corps, grades ou catégories figurant aux tableaux ci-après