attouchements sexuels pratiqués par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la culpabilité du demandeur tout en constatant que celui-ci avait agi

X..., agissant ès qualités, avait soutenu que la société Rehau avait agi dans l'intention de nuire à la société MIL, afin d'éliminer un concurrent ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de l'abus de

du respect des dispositions des articles 81 et 151 ont pouvoir de procéder à de tels enregistrements ; qu'un tel pouvoir n'appartient pas à la partie civile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a agi

avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation, sans rechercher les conséquences légales de l'absence de "dénonce" de la prétendue mutation, sans définir s'il s'est agi

dénaturé les conclusions et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle ne prétendait nullement qu'elle avait elle-même agi

ordonnance ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des droits et obligations des parties, elle est en toute hypothèse susceptible d'appel, lorsque, comme en l'espèce, le magistrat, qui l'a rendue, a agi

1989, des chèques correspondant aux salaires du personnel de l'entreprise, aux lieu et place de l'employeur, étant donné que, ce dernier étant tenu de régler le salaire convenu en fin de mois, il avait agi

X... n'avait point agi dans le cadre d'un service organisé, mais en qualité de travailleur indépendant, violant ainsi, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que, se référant à l'article

stationnement, le contrat en cause s'analyse comme un marché de travaux publics, et que cette qualification se confirme par la circonstance qu'en signant ce contrat avec la société Ascinter Otis, la SEMIACS a agi

ne lui impose nullement, en cas de refus par le salarié du poste proposé, d'effectuer de nouvelles recherches et de consulter le médecin du travail ; qu'ainsi, en considérant que l'employeur avait agi

d'appel ne pouvait mettre à la charge de la société l'imputabilité de la rupture sans constater que le comportement du salarié n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie et qu'il avait agi

moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société de droit français Cacao Barry , acheteur de marchandises qui, expédiées de Chine, étaient arrivées à Rouen en état d'avarie, a agi

la fois que les acquisitions faites par le mari au nom de sa femme auraient constitué la juste rémunération de la participation de celle-ci à l'activité du mari et que le mari n'établissait pas avoir agi

Roland Y... aurait agi lors du décès ne constituait pas une telle circonstance, privant sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 ) qu'elle se serait prononcée par des motifs inopérants

A... que ce dernier avait agi en qualité de mandataire de celle-ci, dans le cadre de la cession des actions de la société SAPAR à M.

qu'ils s'étaient rencontrés à diverses reprises et qu'elle connaissait sa résidence actuelle ; que la cour d'appel ne s'est nullement expliquée sur ces diverses circonstances démontrant que Mme Y... avait agi

par arrêt du 2 juin 1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré d'avoir retenu que les locataires, bien que demandeurs à l'action en annulation, avaient agi

peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé pour abus de constitution de partie civile, c'est à la condition qu'il soit constaté par les juges du fond que ladite partie civile a agi