L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que, et en toute hypothèse, l'action en réparation ouverte au majeur protégé à l'encontre de son tuteur

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme G... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de ces articles, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il a assuré le vol dont l'annulation est invoquée par un passager, disposant d'une réservation

[W] et Mme [Y] le 17 février 2014 concernant le lot 2, sans autre précision (voir l'article 3 : Délais), moyennant le prix de 294 000 euros TTC.

-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les

160 304 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET A 2 625 297 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975.

1371 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, ne

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

opérations, un bénéfice après impôts de 2 080 801,74 F ; qu'ainsi l'administration n'établit pas, par les arguments qu'elle invoque, le caractère excessif de la gratification exeptionnelle litigieuse

[G] ont été dispensés de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 872 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

Partie défenderesse : SAS à associé unique RENOVATION [H], (RCS [Localité 1] 838 428 290), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Julien Y..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique