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17 098 résultats pour « Article 316-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 52 sur 855

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TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La copie des pièces justificatives (domicile) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08d7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59cacdc6046d4738d52d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c66

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
CC

cr

ENS, en date du 9 février 1988 qui, dans une procédure suiviec/X du chef d'homicide involontaire

6137253acd5801467741c084

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100549

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS QUE les époux X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la stipulation d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt ne leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200672

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575dd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mentionné à l'article L. 751-6.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l'occurrence, la lettre de licenciement du 26 avril 2021, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1233-16 du code du travail, est libellée comme suit : « (') A la fin de l'année

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697effa4cdc6046d477e3b94

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696861

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437b4cdc6046d47faae39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les intérêts au taux légal : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400162_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Source officielle