Codes de loi français

Article 52

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1, Art. L252-3 -Code de la santé publique Art. L1110-3, Art. L1511-1, Art.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 2

de confidentialité attribué pour permettre le suivi dans le programme de chaque personne y participant, le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées aux articles 4, 5 et 6

Article 8

Il est composé de : c) Le président de l'université Paris-Saclay ; 2° Seize personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, comme suit :

Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende

Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général

Article L163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Article 2

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-3-1, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-3, L. 5334

Article 2

L365-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art.

Article R1111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent :

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement

Article 82

L1214-2, Art. L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art.

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article 1

Le programme PRO-INNO-57 “Facilaréno 2” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

R. 1333-2 et R. 1333-3, dès lors que ces substances font au préalable l'objet d'une opération de valorisation effectuée dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement dont l'autorisation au titre de ce code

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L342-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 29

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.

Article 511-3

420-3 du code monétaire et financier ; 4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L. 420-6 du code monétaire et financier ; 5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L. 420-4, L.