Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales. II.

Article 42

—

.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art.

Article 18

—

- Code des transports Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession

Article 63

—

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Sct.

Article 3

—

aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique , à l'agence des systèmes d'information partagés de santé pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et

Article R541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 15

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

-9 ; 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 4° L'article L. 5426-1 ; 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; 6° L'article L. 5432-1 ; 7° L'article L. 5434-2 ; 8° L'article L. 5435-1 ; 9° Les articles L. 5438-1 à L

Article R6312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre

Article 112

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L916-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art.

Article 21

—

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à

Article 184

—

- Code de l'énergie Art.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 444-5 et L. 444-6 s'appliquent aux logements, meublés ou non, conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 et destinés à la sous-location aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques

Article L5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du

Article 193

—

L3133-8, Art. L3221-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3351-2, Art. L3381-2, Art. L3361-2, Art. L3371-2, L3341-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, Art.

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