Codes de loi français

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 511-3 à D. 511-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité

Article LO6442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 45

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

Article R2141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV

Article 1

Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art.

Article 2490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première

Article 75

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe (suite)

général annexé ; Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 1

Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes

Article 1

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent

Article 14

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7, Art. L161-37 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation, Sct.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article 91

5 dudit code, de 3,70 % pour : -les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité et les pensions de réversion prévues au titre IV du présent décret ainsi que leurs avantages accessoires, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 139 et 141 du

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 5

I. ― La liste des secteurs scientifiques et techniques protégés, mentionnée au 1° du III de l'article 2 du décret du 2 novembre 2011 susvisé, figure en annexe I du présent arrêté. Elle est actualisée annuellement.