R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A.

dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 2 : La demande présentée par Mme Olmos X... devant le président du tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le cour administrative d'appel de Nantes.

Y... doit être regardé comme ayant également présenté des conclusions tendant à l'annulation de cette décision distincte ; Considérant que si M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1751 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si à la date de délivrance du congé, M.

L. 4231-1 et L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du

116 du décret du 7 mars 1953 sur l'organisation du corps de sapeurs pompiers communaux, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R.353-45 du code des communes, comprend notamment deux épreuves

général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 : "Les contrats d'assurances, souscrits par toute personne physique ou morale autre que