Codes de loi français

Article 12

l'article 495 du code général des impôts", lire : "dont le prix ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 8° A l'article 30, 1°, lire : "le préfet de la collectivité territoriale, le secrétaire général de la préfecture

Article 5

Pour l'ensemble des personnels des préfectures, des services territoriaux et ceux affectés dans les services définis aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service figurant au 3° du I de l'article 1er du même décret

Article R328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

préfet des Hauts-de-Seine ; – un propriétaire d'autres catégories d'immeubles de La Défense, désigné par le préfet des Hauts-de-Seine ; Le préfet de la région d'Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

Article R511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin.

Article 1

Intérieur Directeur adjoint et sous-directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, mentionnés dans le décret n° 67-198 du 14 mars 1967.

Article 6

Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat : -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.

Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Cette information s'effectue selon les modalités suivantes : 1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe ; 2° Cet avis est en outre publié

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

; - les services de quart et du contrôle de l'immigration. 4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière. 5° Pour la préfecture

Article 10

organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture

Article 114-4

Les règlements intérieurs de chaque direction ou service central et de la préfecture de police précisent les conditions générales ou particulières de port et de stockage, tant des armes individuelles et collectives que des munitions.

Article 15

En France, dès le dépôt du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1 en préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête

Article 46

Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées.

Article 12

être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture

Article 77

général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major ; c) Aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ; d) Aux agents en fonction à la préfecture

LEGIARTI000041933615

Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ANNEXE 2 Document à remettre à la préfecture

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.