AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235acd58014677408af4
1 décembre 1999
1 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
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Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3b
8 décembre 2017
8 décembre 2017
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine
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