Codes de loi français

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Par visibilité réduite, les bateaux stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article

Article L165-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou par le distributeur au détail au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant

Article L541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant

Article R4532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de

Article D6152-913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914.

Article R613-23-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ; 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant

Article 3-21

financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par le retrait de visa de publicité et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.

Article 16

Pour les opérations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activé durant la période d'émission des rayonnements ionisants ; il est complété, en tant que de besoin, par un dispositif sonore.