L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Elles sont inscrites au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1.

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.

Article R222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles

Article D763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.

Article D542-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles seraient requalifiées comme déchets.

Article D253-46-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.

Article D1336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Article R6153-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la

Article 6

—

et de détermination des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'article 3 du présent arrêté, sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

Article 7

—

Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Elles peuvent être attribuées pour la réalisation d'un projet nécessitant un financement d'au moins 10000 F hors taxe.

Article 2

—

Elles sont constituées par les tableaux définis aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 4

—

Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système

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