l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

référendaire Violeau, les observations de SARL CABINET BRIARD, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti , les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu

Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai , les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

POULET-ODENT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de

décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.