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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bccd580146773f6ac1

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion au groupement CODIS modifiait, de façon

Source officielle

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a91a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon

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CC

soc

61372380cd5801467740aa3f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

frais consacrés par ses salariés à l'utilisation professionnelle de leurs véhicules ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a317

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Joseph X... aurait exercé de façon identique l'activité précédemment exercée par le cédant du manège, la SARL FFMP ; que dès lors, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8b8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

particulier de rémunérations perçues d'une part à raison de l'exercice d'un mandat social, d'autre part en exécution d'un contrat de travail, qu'autant que ces fonctions sont indissociables et exercées de façon

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424523

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

poursuite de l'information ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de mise en liberté du demandeur, détenu depuis plus d'un an pour des faits criminels, en se bornant à faire état de façon

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d24

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

faisant suite à un contrat qui, ayant été conclu sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon

Source officielle
CC

civ1

61372432cd580146774136bd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière avec laquelle il façonne

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CC

soc

6137268acd58014677426649

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les jugement et arrêt doivent être motivés aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant de façon

Source officielle
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comm

6137222acd580146773fac3a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse, il avait nécessairement commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier la situation de l'entreprise de façon

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soc

61372204cd580146773f9881

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'appel à dénier tout caractère sérieux au licenciement ; alors en troisième lieu que les insuffisances professionnelles reprochées, à les supposer établies n'étaient pas de nature à porter atteinte de façon

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soc

6137220ccd580146773f9cfe

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

société Usines Claas France contestant ce redressement, alors, selon le moyen, que la déduction des primes de salissure de l'assiette des cotisations ne peut être admise au profit de l'employeur, même de façon

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soc

6137220fcd580146773f9e57

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juridictions pénales ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; et alors que, d'autre part, en se bornant à reprendre, de façon

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comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon

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soc

613721f4cd580146773f9068

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

salaire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité de la mise en chômage partiel à l'autorisation de l'Administration, alors que le contrat de travail à durée indéterminée peut être modifié de façon

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civ3

6137226acd580146773fcc87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant du preneur peut être donnée tacitement par le bailleur, encore faut-il que ce soit de façon

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soc

61372290cd580146773fe819

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

justifier un refus de l'employeur ; qu'en condamnant la CRAM de Normandie à payer à Mme X... les jours de congés qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon

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soc

613722aacd580146773ffd94

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

justifier un refus de l'employeur ; qu'en condamnant la CRAM de Normandie à payer à Mme X... les jours de congés qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon

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soc

6137219bcd580146773f52d8

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

l'employeur ne produit aucune justification de ce qu'il aurait indiqué par téléphone qu'à compter du 28 mai 1986 la reprise du travail était techniquement possible et que l'utilisation du téléphone était une façon

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CC

comm

613721a2cd580146773f5760

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

responsabilité limitée Expo-Diffusion et Norma-System font grief aux ordonnances d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte sans énoncer de façon

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