Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Elle est par ailleurs répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la direction générale des finances publiques des données déclaratives et de paiements des redevables professionnels

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 4 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 mai, 30 août et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 9 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 10 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.