of Moscow’s title to the flat and the transfer of the flat to the City.

On 17 March 2005 the applicant bought a flat in Moscow at 69/4 ‑ 2   Bolshaya Filevskaya Street (“the flat”).

Il a argué de la nécessité de cette réouverture des débats, afin d’adresser ses conclusions à la SA FLOA.

“Prior to the current year, all monthly bills listed on a separate line payment for major restoration work of our blocks of flats.

légale de 509,96 euros de la SA Floa, - condamné la SA Floa aux dépens, - rejeté la demande en paiement de frais irrépétibles de la SA Floa, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

La société Flat Lease Group a relevé appel de ce jugement le 10 décembre 2021.

Elle déduit que la SCCV LES BALCONS DE FLORE a accepté l’ouvrage qu’elle a réalisé.

Il porte uniquement sur 2 contrats relatifs à la flotte des véhicules et à la responsabilité civile/décennale.

rappelées ci-dessus que, dans l'exercice de la compétence qui leur appartient pour définir les modalités d'utilisation de leurs quotas, les Etats membres peuvent déterminer ceux des bateaux de leur flotte

Relying on section 40(1) of the Lease of Flats Act, he argued that he intended to move into the flat.

caviar est une marchandise prohibée aux termes de l'article 38 du code des douanes, pour figurer aux annexes I et II de la convention de Washington, sur la protection des espèces de la faune et de la flore

that flat.

TORREN portant sur le refus du maire de Saint-Flour de lui communiquer d'une part, le procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Saint-Flour du 11 juillet 1977 et, d'autre part, la liste

of Flats Act 1998).

It annulled the applicant’s title to the Pushkinska flat, ordered her eviction therefrom and resettlement in the Sosnova flat as her new property.

FLAT LEASE GROUP C/ S.A.

La société Café de Flore a formé un recours hiérarchique reçu le 12 mai 2017 et un recours gracieux reçu le 17 mai 2017.

    The applicants live in a ground-floor flat in a block of flats in Špansko, a part of Zagreb. The A.K. primary school is nearby in their neighbourhood. 8.