documents et données saisis lors de cette visite et dont la liste figure, conformément à l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure, dans l'inventaire des documents et données saisis ; qu'en se fondant

maladie que celle prise en charge, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 12 mai 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant

numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis avec elle ; qu'elle est sinon facultative ; qu'en se fondant

l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions applicables au redressement ; 2°/ au surplus, qu'en se fondant

; qu'ainsi, à la date de l'élection litigieuse, le nombre de conseillers municipaux forains de Sansa était de deux au plus ; qu'il n'a pu être porté qu'à trois du fait de l'élection de M.

Les spectacles suivants : / (...) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant

Y..., eu égard à ses fonctions, avait le pouvoir d'engager l'UD CFTC 95 ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire nulle la promesse d'embauche, sur la circonstance qu'il ressortait de l'expertise de M.

2009, n° 3714, Editions Jean-Paul Gisserot, porte sur la compétence du Conseil de la concurrence, désormais Autorité de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant

demande en répétition de l'indu tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant sur des copies de documents obtenus au moyen de visites et saisies, ayant pour objet la recherche

travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en se fondant

Y... la somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier

« 1°/ que tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne avisée de son placement en garde à vue ; qu'en se fondant

carte bleue dérobée au CIAL de L'Hôpital ainsi qu'à la Banque Populaire et au Crédit Lyonnais de Verdun, fait remettre la somme totale de 6 000 francs et par ce moyen, d'avoir escroqué partie de la fortune

les inviter à présenter leurs observations contradictoires, ni encore leur communiquer un pré-rapport afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'en fondant

état de cause, l'exigence de loyauté de la preuve ne s'impose pas à la partie civile ; que, même si le mode de preuve dont se prévalait le [1], partie civile, était déloyal, la cour d'appel, en se fondant

mars 2016 lui est opposable, alors : « 1°/ que l'enregistrement de propos réalisé à l'insu de leur auteur constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; qu'en se fondant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [M] ont joint

d'une copie exécutoire, à admettre qu'elle soit requise, n'est pas de nature à entraîner la disqualification de cette copie exécutoire ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant