Codes de loi français

Article D5213-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article

Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui

Article D168-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique.

Article 3-1

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens

Article 2

leur apportant les prérequis nécessaires à un exercice dans le secteur du grand âge, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand-âge pour exercer ces missions, dont le champ d'application a été étendu au secteur du handicap

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant

Article L6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51

Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article

Article L149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Ce fonds supporte en outre les remises de gestion versées par la caisse nationale aux organismes mutualistes qui assurent aux fonctionnaires le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18

publication des programmes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre chargé des transports, sur avis du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 15

Afin d'atteindre le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus, le pourcentage des emplois à réserver annuellement aux travailleurs handicapés est fixé à 10 p. 100 des vacances, pour chaque collectivité et par catégorie d'emplois déterminée à l'annexe

Article 1

-Le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, prévu au III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé en fonction

Article 2

. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général du comité interministériel du handicap, conjointement avec le Premier ministre.