Codes de loi français

Article L311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et institutions

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

. – Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le

Article D717-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés agricoles.

Article A932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 79

2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

matière de gestion financière et comptable de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ; 3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des institutions

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents désignés et habilités à cette fin par : 1° L'opérateur France Travail ; 2° France compétences ; 3° Les institutions

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

: 1° Entité réglementée : a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 ; b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution

LEGIARTI000045309146

-favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques.

Article 10

des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux cessent à l'occasion du renouvellement général des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions

Article 3

au concours) : Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives : Groupe A : - soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions

Article 9

Catégorie standardiste : a) Une épreuve de connaissance générale constituée d'une série de questions à choix multiples portant sur les éléments essentiels de la géographie et des institutions administratives de la France et de l'Union européenne (durée

Article 2

(Association générale des institutions de retraite des cadres).

Article 221-V/2

recueil spécialement établi ou une base de données spécialement compilée, à partir de laquelle une telle carte ou un tel recueil est établi, qui est publié de manière officielle par un gouvernement, un service hydrographique accrédité ou une autre institution

Article 5

retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions

Article 10

soit sur la connaissance de la déficience visuelle : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens ; - soit sur la connaissance du handicap visuel dans ses aspects législatifs, psychologiques, sociologiques et connaissance des institutions

Article 8

Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Elle emporte institution des servitudes à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé. La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 est prononcée par arrêté préfectoral.

Article R350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Pour l'application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'entendre : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif " là où est