DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué indique, dans ses visas et ses motifs, que M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR A...

. ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville de Metz à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves de l'examen commun d'aptitude

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 14 juin 2018), et les productions, un jugement du 31 janvier 2007, confirmé par un arrêt du 10 février 2009, a ordonné le partage

convention de mandat en date du 24 mai 1988 et de ses deux avenants et de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 et, d'autre part, ordonné une expertise avant de statuer sur son appel du jugement

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

, par suite, dépourvue d'objet ; qu'en revanche, si le jugement a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé du jugement au regard de la situation de droit et

Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la SCI Clos Jules Ferry, ledit M.

X... au bénéfice d'Antoine Y... alertait les gendarmes ; que l'enquête effectuée établissait qu'Antoine Y... s'était fait remettre d'importantes sommes d'argent par chèques, par Jules X... ; que Jules

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte, jusqu'à ce que, en exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

A PEYROLLES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN

L'EGLISE A MOTHER X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

[N] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.