Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation

Article R5112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre exemplaires, dont l'un au moins est certifié conforme à l'original.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

Code de la sécurité sociale

l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) par la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant

Article L592-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir

Article L572-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 16

Code monétaire et financier

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

Article R4543-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Celle-ci est établie pour le montage et, le cas échéant, pour le démontage sur la base des éléments fournis par le constructeur.

Article L313-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate : 1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance

Article R2324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Code de la santé publique

La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni

Article 12

—

Cette lettre doit en outre indiquer à l'intéressé son obligation de fournir à l'administration, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la signature du contrat, les pièces permettant de vérifier qu'il remplit bien les conditions figurant au 1°

Article PS 28

—

Lors de toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux non soumis au permis de construire, les dossiers prévus à l'article R. 123-24 du Code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions

Article GZ 3

—

Documents à fournir § 1er. - En application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation et en plus des renseignements prévus à son article R. 123-24, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité responsable,

Article 2

—

En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette

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