l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

France, a souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance, le matériel étant loué par la société Y... ; que, par une lettre du 1er septembre 1991, adressée à Y..., M.

une interprétation différente ; que la doctrine administrative invoquée (7C-1432, 15 décembre 1991) prévoyait que les droits et taxes à la perception desquels donne lieu l'acquisition d'un immeuble loué

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

l'objet d'un commandement, alors, selon le moyen, "que le preneur qui n'est pas en mesure, en raison de l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués

Louis X..., demeurant ..., 2 / M.

du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger par convention contraire, les règles impératives gouvernant l'exercice du droit de préemption du locataire en cas de vente du local loué

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée

Z..., que ces derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués

Louis Y..., pendant la procédure de divorce ; que M.

[D] produisant en cause d'appel une attestation de l'un des propriétaires des lieux loués reconnaissant l'existence d'un accord sur le bail et le montant du loyer, la cour d'appel ne pouvait se borner

qu'en considérant qu'il incombe au bailleur d'établir que les dégradations ont été commises durant la jouissance du dernier locataire, cependant qu'en l'état de dégradations constatées dans les lieux loués