que 61,8% de sa mission (page 24 et 25 de ses conclusions récapitulatives).

S'agissant des faits, la société Donna Sarah n'a invoqué que les travaux d'aménagement de la rue Charles-Michels, dans laquelle est situé son fonds de commerce, pour expliquer la forte baisse de son chiffre

ATALIAN PROPRETE C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 - Me Michel KUHN, avocat

ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est 26 quai de la Rapée 75012 PARIS - RCS B 775665615 Partie demanderesse : assistée de Me SOLA MICHELE

FINAMUR, venant aux droits de la société SLIBAIL IMMOBILIER agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège [Adresse 1] représentées par Me Louis-Charles HUYGHE

Non comparante, partie civile, intimée COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN.

A cet effet, Arçelik annonçait qu'elle était prête à payer la somme de 2 millions d'euros pour la phase d'exclusivité et 12 millions d'euros pour l'achat des parts sociales de Ceram Hyd.

ECONOLER FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître CHAROT (

société Marcol Investissements avait cédé, dès le 20 septembre 1999 à la MAAF, les titres de la société CIM, soit avant même son enregistrement le 22 septembre 1999, au greffe du tribunal de commerce de Charolles

de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle

Le 17 juillet 2023, la société a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Algerie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21/136 - Représentant : Me Charlotte

CRIS VENEER, société représentée par la SAS ACMA en qualité de présidente [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Diane-charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocat postulant

Localité 24] Monsieur [SJ], [YM], [BC] [TJ] [Adresse 7] [Localité 24] Monsieur [UD], [YM], [ZN] [CK] [Adresse 10] [Localité 24] Monsieur [SF] [H] [Adresse 16] [Localité 24] représentés par Maître Michel

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU STEAM'O [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Charlotte

Représenté par Me Stéphane G... de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Assisté sur l'audience par Me Michel H..., avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Madame

APPELANT Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.