Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle VIER

de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle VIER

Y... ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle VIER

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit du Nord, les conclusions de M.

de la société Agence Garcia, de Me Roger, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière Le Teychan et de la société Promogima, de la SCP Vier

Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Vier

M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de Mlle A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Laval-Bretagne, de la SCP Vier

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société générale d'assurances et de prévoyance, les conclusions de M.

conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne, de la SCP Vier

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que l'avocat a commis un manquement à son obligation de diligence.

condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux de la société SERDEV a permis d'y découvrir 29 faux tampons commerciaux de restaurants ainsi que des formulaires vierges

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 4.

l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 13 avril 2023, le 12 mai 2023 et le 15 juin 2023, Mme A, représentée par Me Viegas, demande au tribunal :

PARIS, toque : J 54 Société DAKIN INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Mossack Fonseca & Co (BVI) Limited [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ILES VIERGES

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.En deuxième lieu, la décision de non-renouvellement à son terme d'un engagement

que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge

L'administration a en outre démontré, par comparaison entre les différentes versions des fichiers, que les numéros des fiches-clients annulées ont été modifiés afin de masquer la suppression des recettes

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle VIER