Codes de loi français

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

h) Toute autre ressource éventuelle. 2° En dépenses : a) La participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ; 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ; 2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ; 3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle

Article Annexe

e) Compléments pour les points de mutualisation de la boucle locale optique.

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

assurances ou du minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ; 1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Lorsque la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité n'assume pas de risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

décision précise les modalités d'imputation sur le fonds mentionné à l'article L. 313-19-2. 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation

Article 21

faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article 6-1

Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations

Article 18

marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

au paiement groupé et au moyen de monnaie scripturale, dès lors que leur total cumulé excède le seuil mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

plus favorable d'un autre risque, lorsque ces risques ne sont pas parfaitement corrélés ; 9° L'expression : " distribution de probabilité prévisionnelle " désigne une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que la mutuelle

Article A223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53

Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

. – En ce qui concerne l'organe central du Crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire