Codes de loi français

Article 19-9

peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante.

Article R3415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus

Article R1142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère

Article 10

. ― Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance.

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.

Article 6

Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

Article 33

Le conseil régional délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article Annexe art. 4

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Article 13

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale, notamment sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Les comptes annuels qu'il approuve dans les

Article 1

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.