que l'établissement de crédit-bail, qui est soumis aux mêmes obligations que les banques et les établissements financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles il prête

sur son principe même ; que la cour d'appel, en refusant de retenir à l'encontre de la BNP un manquement à son devoir d'information et de conseil en raison des compétences boursières qu'elle lui a prêtées

n'avait jamais sérieusement contesté les motifs de son licenciement, a dénaturé lesdites conclusions, Mme X... ayant toujours contesté très sérieusement avoir tenu les propos injurieux qui lui étaient prêtés

livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui, et relatives à la gestion immobilière ; qu'elles sont donc applicables au conseil financier qui prête

collègues sans rechercher la cause de l'obtention d'un tel coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la convention collective des employés de la presse

dont il est propriétaire, alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir Mme Yvonne Y... dans ses conclusions signfiées le 14 septembre 1993, lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête

598,04 euros au titre du solde du prêt du 13 novembre 2014, arrêtée à la date du 10 juillet 2017, que si l'existence du prêt était établie et s'il n'était pas contestable que la totalité de la somme prêtée

Mme [S] fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement, de dire que ses demandes sont prescrites, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur et de la caution, fondée sur

conséquences légales, retenir cumulativement, soit que le déblocage anticipé des fonds n'avait pas eu pour objet de compenser le solde débiteur du compte bancaire, soit qu'il n'était pas prouvé que les fonds prêtés

"en ce que, à l'audience du 18 novembre 2003 à 9 heures 30 (PV p. 31), un interprète, Mohamed Y..., a remplacé Mohand Z..., empêché, sans qu'il ait été précisé que Mohamed Y... avait d'ores et déjà prêté

de garantie, et qu'en conséquence, le faute n'était pas à l'origine du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire qui est chargé de prêter

Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur

L'emprunteur et les cautions s'engagent à conserver cette assurance pendant la durée du crédit et devront en justifier à toute réquisition du prêteur », la cour d'appel, qui a fait dire à cette offre de

banque alors, selon le moyen : 1°/ que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en retenant, pour dire que les époux E... ne pouvaient opposer au prêteur

selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition prêter

titre de l'article 1382 du Code civil doit être retenue, étant au surplus remarqué, qu'il n'apparaît pas évident que la compagnie d'assurances invoquée par le prévenu - qui n'est pas dans la cause - prenne

du notaire à l'égard de ses clients qui envisagent de conclure un acte nul, inefficace ou susceptible de leur être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter

X... et Mme Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse

l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Pasquale X..., réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter