Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément

Article L183-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, sollicite l'avis du

Article R953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Code monétaire et financier

, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Article 31

—

et à Mayotte ; 7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance

Article 6

—

II. - Pour l'application du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020 mentionné au I aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Article 12

—

Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 5

Article Annexe II

—

Liste des ports outre-mer considérés comme des points d'entrée DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER NUMÉRO NOM DU PORT Guadeloupe 971 Grand port maritime de la Guadeloupe Gallisbay Martinique 972 Grand port maritime de la Martinique

Article 2

—

communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Article 4

—

rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Article R1553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III de la présente partie à Saint-Martin : 1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours : 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L6364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 24

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit

Article D718-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calculé, à compter du 1er janvier

Article D751-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête : 1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Article 1

—

Saint-Barthélemy. Saint-Martin. Sint Maarten. Tunisie. Turquie. Ukraine. Vanuatu.

Article 5

—

-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Article 1

—

1° Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout

Article L6233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code de la défense

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

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