appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

fixé à un montant de 1,5% des actifs régularisés, calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation, d'avoir fixé à la somme de 87.000 euros HT l'honoraire de résultat dû par lui à la SELAS

ses obligations consistant en un harcèlement moral, cependant que la salariée imputait ce harcèlement moral à des faits de discrimination liés à son mandat, la cour d'appel a violé le principe de séparation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, salarié protégé, de ses demandes, alors « qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, une décision rendue par l'inspecteur du travail à l'égard

paiement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ensemble le principe de séparation

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

A la suite de leur séparation, Mme V... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

raison de leur connexité; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1993), que Jacques D. et Marie-Claude M., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation

[E] et de Mme [P], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

[X] et de Mme [M], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

X... et Mme Y... se sont mariés, le 30 août 1997, sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 11 avril 2014, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'un

Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour financer l'acquisition en indivision d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation

Y... et de Jeanne A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que celle-ci est décédée en laissant pour lui succéder son fils, M.